Texte de référence : loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires

Questions/réponses

Qui est concerné par l’envoi de cette déclaration ?
Toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique est soumis·e à cette règlementation. Elle ne concerne donc pas les directeurs et directrices d’école déchargé·es, les membres du Rased, l’ASH second degré, les AESH...
Si un·e enseignant·e n’envoie pas cette déclaration, cela ne l’empêche pas d’être en grève mais il ou elle s’expose à une sanction de l’administration. Pour l’instant, il n’existe aucun précédent.

Quand dois-je déclarer mon intention d’être en grève ?
La déclaration d’intention de grève doit arriver à la circonscription 48h, dont un jour ouvré, avant le début de la grève. Vous pouvez l’envoyer depuis votre adresse mail professionnelle.

– Grève le lundi : intention à envoyer le jeudi soir à minuit au plus tard (jour ouvré = vendredi)
– Grève le mardi : intention à envoyer le samedi à minuit au plus tard (jour ouvré = lundi)
– Grève le mercredi : intention à envoyer le dimanche à minuit au plus tard
– Grève le jeudi : intention à envoyer le lundi à minuit au plus tard (jour ouvré = mardi)
– Grève le vendredi : intention à envoyer le mardi à minuit au plus tard (jour ouvré = jeudi)

Vous pouvez aussi envoyer une déclaration pour une journée ou en indiquer plusieurs.

Et si je suis en retard de quelques heures, qu’est ce qu’il se passe ?
En théorie, "La personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire.".
Dans la pratique, l’IA dit évaluer l’impact sur un éventuel besoin de réorganiser le SMA (cette nouvelle déclaration d’intention a t-elle une incidence sur le nouveau pourcentage de gréviste ?), et prend en compte "le mécontentement des usagers" (parents d’élèves de l’école).
Dans les faits, lors des derniers mouvements de grève, de nombreux enseignant·es ont maintenu leur participation à la grève, malgré le rappel au cadre de la part de leur IEN. Sans suite.

Puis-je revenir sur mon intention et ne pas être gréviste ?
Il s’agit bien d’une déclaration d’intention, chacun·e est libre de se rétracter :
la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.
Cette déclaration n’a de valeur que pour la mise en place du SMA par la municipalité. Seuls les bordereaux de grève (MOZART) font état des grévistes réel·les et permettent d’effectuer des retraits de salaire.

Dois-je informer les familles que je serai en grève ?
Cette information aux familles n’est pas obligatoire. Habituellement, les directeurs et directrices d’école informent les familles dès que possible, et au plus tard la veille, par écrit, qu’il n’y aura pas classe. Dans toute la mesure du possible, il faut obtenir un accusé de réception de la famille (exemple : signature dans le cahier de correspondance de l’élève).
Vous pouvez remettre à vos élèves une lettre cachetée (agrafée par exemple) informant les familles des raisons pour lesquelles vous serez en grève en prenant les précaution d’usage.

Quel document envoyer ? Par quel moyen ?
La loi ne prévoit pas l’obligation d’utiliser un formulaire fourni par l’administration. Elle prévoit simplement que “la déclaration indique la date et l’heure à laquelle l’intéressé·e entend se mettre en grève”.
La déclaration doit se faire par écrit, par lettre, télécopie ou mail envoyé via la messagerie électronique professionnelle de l’enseignant.

Nous vous invitons :

– à utiliser un modèle type vierge

– ou à copier-coller ce courriel type [*en l’envoyant simplement depuis votre boite académique*], qui vous authentifie (pas besoin de signature manuscripte) :

Nom , Prénom, Affectation : ......

Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de l’Ain,
s/c de Mme, M. l’IEN de la circonscription de ......

Ceci est une déclaration d’intention qui ne présage en rien de ma participation effective à ce mouvement.

Monsieur le Directeur Académique,
La loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire impose « à toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école de déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer ».
En conséquence, je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève du .......(date).......... à partir de 8h.
Conformément à la loi, je vous rappelle que cette lettre « est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que pour l’organisation du service d’accueil » (article L133-5).
Signature (Nom Prénom)

Déclaration d'intention de grève : précisions

Déclaration d'intention de grève : précisions